Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à...

L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont ...

Après l’article 37‑1 de la Constitution, il est inséré un article 37‑2 ainsi rédigé : « Art. 37‑2. – La loi et le règlement peuvent fixer, abroger ou modifier les règles relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, territoires réintégrés à la France par le traité de Versailles du 2...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi rédigée : « Toute création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l’État d’une compensation financière proportionnée. » Exposé sommaire : Depuis les lois de déc...

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3 – En l’absence de publication des mesures réglementaires d’application d’une loi dans un délai de six mois, les présidents des deux assemblées et soixante députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le Parle...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement et le Gouvernement sont soumis aux mêmes règles en matière de dépôt d’amendements, sauf si ceux-ci revêtent un caractère constitutionnel ou de sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le Parlement et le Gouvernement disposent d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1^er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau s...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Exposé sommaire : Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’alinéa 4 de l’article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l’objet d’une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l’Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l’Assemblée. Lors de la lectur...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l’article 5 de la Constitution, le président de la République veille au respect de la Constitution. Clef de voute des institutions, il a, par sa pratique et son statut d’arbitre, toutes les qualités requises pour être membre de droit du Conseil constitutionnel, auquel il peut apporter un po...

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale », les mots : « sécurité intérieure et des Français ou à l’intégrité du territoire, de l’ordre public et des institutions ». Exposé sommaire : Si le texte constitutionnel doit énoncer des domaines qui donneraient par essence la priorité au Gouvernement pour leur insc...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement par le Parlement. Ils sont respectivement examinés en premier lieu par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dans les conditions fixées par la loi organique. » Exposé sommaire : Afin d’avoir une procédure d’examen...

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d’amendement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de sanctuariser le débat en séance publique dans l’hémicycle en y réservant le droit d’amendement aux parlementaire...