Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1002 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Di Filippo, M. Sermier, M. Le Fur, M. Parigi, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Straumann.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 15
La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi rédigée : « Toute création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l’État d’une compensation financière proportionnée. »
Exposé sommaire :
Depuis les lois de décentralisation, l’État n’a eu de cesse de transférer des compétences aux collectivités territoriales. Celles-ci, désormais acculées par la baisse des dotations, se retrouvent en charge d’un nombre important de missions sans pour autant disposer des crédits suffisants.
Si la Constitution prévoit que les collectivités territoriales sont indemnisées en cas d’augmentation des dépenses due à la création et ou à l’extension des compétences qui leur sont attribuées, elle n’en précise toutefois pas l’automaticité, ni même l’équivalence.
Cet amendement vise ainsi à garantir aux collectivités une équitable compensation financière.
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