Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Madame la ministre, tout au long des discussions, vous-même et vos différents orateurs qui se sont succédé nous ont parlé de la liberté et de la libre administration des collectivités, ainsi que de la nécessité de prendre en compte la spécificité de certaines situations. Nous vous proposons maintenant un amendement qui n'est pas neutre, car il ...

Je ne vous demande qu'un argument de fond. Si vous n'en avez pas, faites preuve de bon sens et faites un pas vers nous en permettant que toutes les communes disposent au moins de cette liberté de choix et puissent repousser ce choix jusqu'à 2026.

Ce serait bien la moindre des choses, compte tenu de la double hypocrisie dont nous avons été témoins et dont la première a consisté à nous faire croire que certaines communes demandaient que le transfert de compétence reste obligatoire, alors que le caractère optionnel qui s'applique aux autres n'empêchait pas celles qui le souhaitaient de pro...