Les amendements de Fabien Di Filippo pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il y a deux points sur lesquels vous n'avez jamais répondu au cours des lectures successives, madame la garde des sceaux, et d'abord sur le problème que pose le caractère mercantile de la relation entre le notaire et les parents d'enfants mineurs, celui-là étant un prestataire de services rémunéré directement par ses clients : il sera donc à la...
