Projet de loi de finances pour 2020
(Article 57 (appelé par priorité))

La question est intéressante et le fait que le rapporteur général réponde en évoquant d'autres amendements attise notre curiosité. Pourquoi ce délai de un an ? Peut-être est-ce la durée d'un exercice fiscal ? J'ai cru comprendre que les données devaient être collectées uniquement dans le cadre d'une enquête. Cela ne me semble pas aberrant sur l...