Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 32)
Les interventions de Fabien Gouttefarde
Les amendements de Fabien Gouttefarde pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article 32 fait entrer le contentieux des pensions militaires d'invalidité – PMI – dans le droit commun du contentieux administratif. Il fera à terme, si nous l'adoptons, disparaître les tribunaux des pensions et les cours des pensions, des juridictions qui, je ne crains pas de le dire, sont en partie dysfonctionnelles. En effet, le contenti...
Nous venons de l'évoquer, l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de cet article 32, institue un recours administratif préalable destiné à filtrer les contestations de décisions relatives à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Le contentieux des pensions comporte trois temps : u...
