Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 18 a)

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part, de préciser, en cohérence av...

À la première phrase de l'alinéa 87, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN envisage de donner aux organismes de logement d'habitation à loyer modéré la faculté de mettre à disposition d'une association des locaux moyennant, éventue...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à apporter une précision rédactionnelle. En effet, il convient de rétablir la mention expresse d'un objectif de réduction des consommations d'énergie fixé en énergie finale qui figure dans la rédaction actu...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les dispositifs de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite « MOP » imposant le recours à un architecte pour la maitrise d'ouvrage. En effet, s'il est essentiel de construire « plus, mieux et moins cher », il ne faut pas oublier de « construire mieux ». En cela ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments compatible avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 221‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la réduction des émissions de gaz à effet de ...