Les amendements de Fabien Matras pour ce dossier
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On est en train d'établir un système à la fois concentré – via la HATVP – pour les agents les plus exposés aux conflits d'intérêts, et déconcentré pour tous les autres, soit l'immense majorité – le contrôle déontologique sera exercé sur place par le chef de service et le référent déontologue. Cet amendement a pour but de préciser le faisceau d'...
Il propose d'élargir la publication des avis de la HATVP au départ des fonctionnaires vers le privé, au retour dans la fonction publique et au cumul d'activités, tout en préservant le respect du secret de la vie privée, du secret médical et de celui des affaires, et en respectant la demande, formulée par le Gouvernement en commission, que la pu...
Cet amendement a pour objet de prévoir des sanctions pour les agents omettant de faire leur déclaration auprès de la HATVP, ou qui ne respecteraient pas ses avis. Il faut à mon sens avoir un débat sur ce sujet. Le groupe La République en marche, comme d'autres, propose en l'espèce des sanctions pénales. Je sais que des sanctions disciplinaire...
Après avoir entendu les arguments du Gouvernement, le groupe La République en marche a décidé de retirer son amendement. Je crois, par ailleurs, qu'il ne faut pas tout confondre. Si une personne omet de faire sa déclaration, le risque de conflit d'intérêts sera sanctionné par les sanctions disciplinaires qui ont été rappelées. En revanche, si ...
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi des avis rendus par la HATVP. Les auditions que nous avons conduites avec Olivier Marleix ont montré que la principale difficulté du mécanisme précédent résidait dans le fait que la commission de déontologie de la fonction publique pouvait parfois poser des réserves, par exemple sous la form...
