Les amendements de Fabien Matras pour ce dossier
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Je tiens avant tout à rappeler que la commission de déontologie n'est pas une autorité administrative indépendante mais un organisme composé de quatorze membres appartenant aux grands corps de l'État, rattaché directement au Premier ministre – ainsi, même si, dans les faits, la commission de déontologie est indépendante, elle ne l'est pas dans ...
Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos tenus par Mme la rapporteure. Le groupe La République en marche comprend que le Gouvernement souhaite s'attribuer la nomination de deux personnalités qualifiées, à la main du Premier ministre et non du Président de la République, pour les raisons constitutionnelles que j'ai rappelées tout à l'heure.
