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Transformation de la fonction publique
Article 16 bis
Mots-clés
collège
déclaration
HATVP
haute
haute autorité
indépendante
nomination
pension
personnalité
personnalités qualifiées
référents déontologues
Documents législatifs
Projet de loi N° 1802 (
2 commentaires
, 882 amendements)
Texte de la commission N° 1924 (1193 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 17 mai 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Olivier Marleix
(
1960 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
1036 mots
)
Pascal Brindeau
(
967 mots
)
Émilie Chalas,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
800 mots
)
Cécile Untermaier
(
735 mots
)
Fabien Matras
(
727 mots
)
Marietta Karamanli
(
439 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
315 mots
)
Danièle Obono
(
244 mots
)
Ugo Bernalicis
(
218 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
112 mots
)
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