Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 46 quater a)

… vise à instaurer un dispositif efficace de lutte contre les pratiques transnationales d'optimisation fiscale employées par les grandes entreprises, notamment par les géants du numérique. Il propose une définition légale plus large de la notion d'« établissement stable » – nous en avons discuté en commission en première lecture. Le dispositif...