Projet de loi de finances pour 2019
(Article 12 (appelé par priorité))

I. – Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis. – Par dérogation au premier et au deuxième alinéa du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté au Sénat, portant sur l'aide médicale d'Etat est à la fois injuste et injustifié. La suppression d'une telle disposition s'impose donc. Tel est le sens du présent amendement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder les crédits destinés au Fonds des calamités agricoles, actuel FNGRA, de 100 millions d'euros. En effet, en PLF 2019, la dotation est réduite de 100 millions d'eu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement entend revenir sur la hausse de TVA opérée dans la loi de finances 2018 ciblant le logement social.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer et améliorer l'efficacité des dispositifs de prime à la conversion et de bonus écologique en appliquant un taux réduit de TVA aux opérations de vente et de loca...