Les interventions de Fabien Roussel sur ce dossier

31 amendements trouvés


02/04/2019 — Amendement N° CF53 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C– I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit...

02/04/2019 — Amendement N° CF51 au texte N° 1737 - Article 2 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » 2° Auc du I, substituer au taux : « 28 % », le taux : « 33,3 % ». ...

02/04/2019 — Amendement N° CF43 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « III. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre le produit de la taxe sur les services numériques, instituée par le présent article, non déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. D'après l'étu...

02/04/2019 — Amendement N° CF50 au texte N° 1737 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend l’...

02/04/2019 — Amendement N° CF46 au texte N° 1737 - Article 1er (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : 1° 3% lorsque le chiffre d’affaires mentionné au 1° du III de l’article 299 est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros ; 2° 5% lorsque ce chiffre d’affaires est compris entre ...

02/04/2019 — Amendement N° CF52 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Abis ainsi rédigé : «Art. 209‑0 Abis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’aff...

01/04/2019 — Amendement N° CF83 au texte N° 1737 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ambitionne de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale sur les initiatives prises au niveau européen pour renégocier le cadre relatif à la taxe sur la valeur ajo...

01/04/2019 — Amendement N° CF58 au texte N° 1737 - Article 2 (Irrecevable)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement et sa majorité sont à la recherche de moyens pour financer les mesures d’urgence économique votées en fin d’année dernière. Cet amendement leur offre une solution « clé en main ». En...

25/03/2019 — Amendement N° CE4 au texte N° 1737 - Article 2 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend l’...

25/03/2019 — Amendement N° CE6 au texte N° 1737 - Article 1er (Non soutenu)
M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

À la fin de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à porter le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 %. Les impôts acquittés par les entreprises concernées sont à l’évidence en inadéquation avec la réalité de leurs activités économiques. En l’état, le projet...