Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CF58 (Irrecevable)
Publié le 1er avril 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement et sa majorité sont à la recherche de moyens pour financer les mesures d’urgence économique votées en fin d’année dernière. Cet amendement leur offre une solution « clé en main ».
En 2019, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patronales (dispositif qui viendra remplacer dans le temps le CICE dont l’extinction est prévue), pour un coût cumulé pour les finances publiques de 40 milliards d’euros, soit 1,8 point de PIB.
Ce choix budgétaire, cette « formule fromage et dessert », est sans précédent : il conduit à assécher les ressources publiques en les privatisant.
L’amendement propose de revenir sur ce choix, en limitant les effets budgétaires du CICE « ancienne version ».
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