Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 8)

Aux termes de l'article 8, la réduction générale de cotisations sociales que perçoit un employeur sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC s'appliquera sans tenir compte de l'effet du bonus-malus sur la cotisation patronale chômage instaurée dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Si l'instauration d'un malus est justifiée pour sanct...