Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 11)

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «c bis)(nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorie...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV. – L'article L. 5411‑6‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi, un document de contractualisation écrit en ce sens entre le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 est éta...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une information exhaustive lui est transmise sur les droits et obligations qui incombent au demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi. » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la garantie que le travailleur salarié qui choisit de démissionner bénéficiera d'une information la plus exha...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rester à l'état actuel du droit qui stipule que la formation du salarié peut être organisée hors temps de travail sous réserve de son consentement et après accord de son employeur, dans la limite de 80heures par an. En effet, cet article prévoit qu'en l'absence d'accord collectif...

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l'article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'Office national d'information sur les ensei...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique » les mots : « la voie de l'apprentissage ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique » les mots : « la voie de l'apprentissage ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de ...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «c bis)(nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorie...

Avant l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : I A(nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l'article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'Office national d'information sur les enseign...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. – Les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission pendant la période d'essai au sens de l'article L. 1221‑20 ne bénéficient pas de l'allocation d'assurance. » Exposé sommaire : La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les associations, agréées au niveau national par le ministère de l'Éducation nationale et le ministère du Travail, qui déploient des actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et de l'apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. » ...

Après la première occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « nationale et internationale des apprentis, en nommant un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et au niveau international,les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le c...