Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 8)

Cet article renforce les pouvoirs du CSA en lui permettant de demander au juge la suspension de la diffusion d'un programme. Cette nouvelle prérogative est encadrée et vise à répondre à une situation bien circonscrite : la diffusion de fausses informations qui porteraient atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. De plus, cette nouvelle ...