Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

12 amendements trouvés

12/01/2022 — Sous-Amendement N° 278 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Rejeté)
M. Dive, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Bony, M. Aubert, M. Sermier

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « récoltes » insérer les mots : « , dont les membres exercent à titre bénévole, » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « et de chaque filière agricole intéressée » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de ...

11/01/2022 — Sous-Amendement N° 263 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

11/01/2022 — Sous-Amendement N° 259 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Dive, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Forissier, M. Vatin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

07/01/2022 — Amendement N° 151 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Door, M. Cattin, M....

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée sel...

07/01/2022 — Amendement N° 150 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Brun

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

07/01/2022 — Amendement N° 149 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)
M. Brun

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

07/01/2022 — Amendement N° 148 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Brun

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

07/01/2022 — Amendement N° 147 au texte N° 4874 - Article 3 (Irrecevable)
M. Brun

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

07/01/2022 — Amendement N° 146 au texte N° 4874 - Article 4 (Rejeté)
M. Brun

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés...

07/01/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 4874 - Article 7 (Rejeté)
M. Brun

À la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « loi, » insérer les mots : « à l’exception du dispositif prévu au 2° du I permettant la création d’un groupement chargé des obligations définies au 1° qui fait l’objet d’une ordonnance prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi et...

07/01/2022 — Amendement N° 143 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Brun

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

07/01/2022 — Amendement N° 142 au texte N° 4874 - Article 7 (Rejeté)
M. Brun

À l’ alinéa 1, substituer aux mots : « large accès des exploitants agricoles » les mots : « accès pour tous les agriculteurs ». Exposé sommaire : Le futur système d'assurance récolte doit bénéficier à tous les agriculteurs. il est important de graver cet objectif dans le marbre de la loi.