État au service d'une société de confiance

Le Conseil de la simplification pour les entreprises n'avait été créé que pour trois ans. Après avoir fait ses preuves, il s'est autodétruit, tel un message codé de la série « Mission impossible ». Cette mission, si vous l'acceptez, serait de restaurer et de pérenniser ce conseil, en élargissant son champ d'action aux particuliers, et en insis...

Si nul n'est censé ignorer la loi, l'usager est en droit de ne pas avoir pris connaissance de toutes les modifications en temps réel du code de l'environnement. Je rappelle qu'il comporte 2 623 pages et qu'il a connu quatre-vingt-sept modifications pour la seule année 2016, soit plus d'une par semaine, portant sur près de mille articles. Ce seu...

Comme les précédents, l'amendement porte sur le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur. Nous l'avons dit à plusieurs reprises : la notion de préservation de l'environnement est extrêmement large. Il faut donc apporter des précisions utiles à notre débat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi pour un État au service d'une société de confiance poursuit un objectif louable et largement partagé : refonder et transformer la relation entre nos concitoyens et l'administration. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a du boulot, car...

Cet amendement de cohérence envisage le cas dans lequel des divergences apparaîtraient entre différents corps de contrôle. Il propose de rendre opposables les conclusions expresses mentionnées à l'article 2, non pas à la seule administration les ayant produites, mais à l'ensemble des corps de contrôle de l'État.

J'espère que mes propos relèveront également du bon sens. Cet amendement vise, de même, à supprimer l'alinéa 23 qui prévoit que l'administration puisse changer d'avis et revenir, lors d'un nouveau contrôle, sur les conclusions expresses d'un premier contrôle. Une telle disposition, vous en conviendrez, limite singulièrement la portée de cette m...

Son objet est d'instituer chaque année un débat dans chacune des assemblées parlementaires, à l'Assemblée nationale et au Sénat, car il est important, tout d'abord, d'évaluer la mise en oeuvre de ce projet de loi, ensuite, d'améliorer les dispositifs de simplification et, enfin, de donner au Parlement les moyens de contrôler l'action du Gouvern...

Je retire le mien également au vu des précisions apportées, le débat parlementaire, en commission puis dans l'hémicycle, ayant permis de clarifier les dispositions de l'alinéa 23.

Monsieur le ministre, vous avez cité en commission un rapport du médiateur de la République évoquant une société « au bord de la crise de nerfs ».

Or la crise de nerfs est parfois l'état de l'usager qui ne parvient pas à joindre un interlocuteur au téléphone. Force est de constater que, sur le terrain, de tels témoignages se multiplient – cela ne concerne d'ailleurs pas que l'administration puisque les services téléphoniques des opérateurs de téléphone mobile sont atteints du syndrome de ...

J'espère que les excellents arguments de mes collègues Descoeur et Louwagie vous auront convaincus d'adopter ces amendements, qui prévoient tout simplement la publication des statistiques sur la mise en oeuvre des pénalités, en distinguant bien entre les catégories : propositions de rectification et notifications de bases imposées d'office d'un...