Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Titre)
Les interventions de Fabrice Brun
Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il semble donc logique de réintroduire dans le titre de cette proposition de loi les communautés d'agglomération. C'est une question de bon sens.
