Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier
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L'article 3 renvoie au pouvoir réglementaire la fixation de la liste des agents habilités à constater les infractions aux règles applicables à la contractualisation. Le Gouvernement souhaiterait ajouter les agents de FranceAgriMer à cette liste. Etant donné que, comme nous le savons tous, le budget de l'État est pour le moins contenu, voire co...
