Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier
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Le projet de loi prévoit de renforcer la médiation. Toutefois, l'intervention du médiateur est ainsi limitée à un simple constat qui ne pourra être suivi d'effet pour la partie subissant les abus. Il serait donc souhaitable de consolider l'action du médiateur en prévoyant, notamment, qu'il puisse confier la résolution du litige aux différents m...
Cet amendement consolide l'action du médiateur des relations commerciales, contrairement à cet amendement no 1771 qui en affaiblit les prérogatives. Et puis je voudrais m'associer aux propos de Julien Aubert pour à mon tour nommer et dénoncer la formule name and shame : je pense que la langue française est suffisamment riche sans avoir à recour...
En complément des arguments avancés par mes collègues, j'ajoute que les États généraux de l'alimentation avaient prévu une commission arbitrale pour les cas les plus problématiques. Il nous paraît important de prévoir dans ces cas-là un dispositif renvoyant les parties devant la justice, grâce à l'action de la médiation des relations commercial...
