Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 5)
Les interventions de Fabrice Brun
Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Comme vous le savez, dans la viticulture, des délais de paiement plus longs que ceux que prévoit l'article L. 443-1 du code du commerce sont une pratique courante et partagée par tous les acteurs. Il est donc important de préciser dans la loi que, dans ce cas, il ne s'agit pas de délais de paiement manifestement abusifs.
