Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier
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L'amendement no 17 vise à rétablir l'article 1er bis, dont je rappelle qu'il est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les groupes, excepté celui de La République en marche. Il permet aux communes qui conservent la compétence eau ou la compétence assainissement de demeurer éligibles aux aides des dive...
Comme l'ont rappelé nos collègues Schellenberger et Battistel, plusieurs précédents démontrent qu'une fois les transferts financiers opérés, des choix sont faits. La disposition proposée constituerait une garantie pour les communes. S'agissant du plafond mordant et des prélèvements votés dans le cadre du projet de loi de finances intiale, je d...
