Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article 1er bis
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Raphaël Schellenberger (332 mots)
- Fabrice Brun (268 mots)
- Marie-Noëlle Battistel (205 mots)
- Jean-Pierre Vigier (71 mots)
- Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (66 mots)
- Carole Bureau-Bonnard, présidente (27 mots)
