Les amendements de Marie-Noëlle Battistel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la rapporteure, madame la ministre, vous affirmez que les dispositions proposées ne relèvent pas de la loi. Soit. Pour autant, ce ne serait pas la première fois qu'on introduirait, par précaution, une phrase déclarative dans un projet de loi.
Même si on ne peut pas donner des consignes à l'agence de l'eau afin de délimiter le cadre d'éligibilité aux aides de certaines communes ou intercommunalités, selon les projets, on constate néanmoins que de nombreuses collectivités territoriales, notamment les départements, lorsqu'elles sont contraintes en matière de financements, choisissent n...
