Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
(Article 1er bis)

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2224-8 du présent code ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis. Le 3° du même IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le 6° du...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si, au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires, une communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière d'eau et d'assainissement, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la com...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – À compter du 1er janvier 2020, lec du 1° du II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : «c) Les 2° et 3° du même II sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainisseme...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À compter du 1er janvier 2020, les 6° et 7° du I sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assain...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets : - il vise à supprimer la date du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes ; - et il propose de reprendre le mécanisme retenu par l...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n° 64 déposé par le groupe Nouvelle Gauche, cet amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi pour inclure les communautés d'agglomération dans le périmètre de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 6...