Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier
1041 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD28A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Brun
I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habit...
