Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier
1041 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD39A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
M. Brun
I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « au titre des trois premières années au cours desquelles », le mot : « lorsqu' ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...
