Projet de loi de finances pour 2019
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - A l'alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. - A l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » substituer à la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF 2019 traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et prévoit les modalités...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7 et 9. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 65 du PLF pour 2019 prévoit une augmentation maitrisée des prestations sociales. Il est notamment prévu une revalorisation de 0,3 % des prestations familiales, des pensions de retraite, des pensions d'invalidité et des rentes accident du travail maladie professionnelle (ATMP). Si la revalori...

I. Le tableau du I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « 1°. Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : II. En conséquence, après le V de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ajouter un VI ainsi rédigé : « Après l'arti...

I.- A l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 » le montant : « 800 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est ajouté unm ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'entrée en vigueur des modifications envisagées par cet article sont prévues pour le 1er janvier 2021, « date à laquelle le présent projet de loi prévoit l'accentuation de la trajectoire de la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes » (exposé des motifs, PLF pour 2019). Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 73 B du Code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des 5 premières années d'activité. L'abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la do...

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ces résidences sont louées par leur propriétaire au moins huit semaines dans l'année. » II. – La perte de recettes pour les collectivi...

I. – Le VII de l'article 238quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'application mentionnées aux 1° et 2° du présent VII s'apprécient indépendamment des conditions mentionnées au II du présent article. ». II. – La disposition du I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – L...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ; ...

Le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi complété : « Le Gouvernement analyse également les différences entre d'une part, le niveau de l'indice des prix à la consommation pris en compte pour l'établissement de l'objectif national d'évolution de...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s'être acquitté de ses obligations. » II. – La présente disposition s'applique à compter du 1er janvier 2...