Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier
584 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL669 au texte N° 1349 - Article 51 (Irrecevable)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
06/11/2018 — Amendement N° CL570 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget
I. – Après le 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 4°ter ainsi rédigé : « 4°ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire » ; II. – L'article 66‑3‑1 de la loi du 31 décembre 1971 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte contresigné par deux avocats fait pleine foi de s...
06/11/2018 — Amendement N° CL597 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expira...
06/11/2018 — Amendement N° CL577 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Il ouvre également la possibilité de ...
