Les amendements de Fabrice Brun pour ce dossier
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L'article 7 prévoit que l'Agence signe des conventions avec l'ANRU, l'ANAH, l'ADEME et le CEREMA pour définir les moyens, les objectifs et les financements. Pourquoi ne pas inclure l'Agence du numérique dans ce dispositif conventionnel ? Autre question directe, madame la ministre : envisagez-vous de créer une taxe ou un impôt pour financer la ...
Autrement dit, quels moyens supplémentaires l'Agence pourra-t-elle accorder aux organismes dont elle entraîne la fusion pour accompagner les projets des collectivités ?
Je retire mon amendement. Madame la ministre, si j'ai bien compris, il n'y aura pas de moyens supplémentaires affectés aux investissements structurants portés par les territoires. On fait avec ce qui existe déjà. Il n'y aura pas de nouvel impôt ou de nouvelle taxe pour financer le fonctionnement de la nouvelle agence.
D'accord. Cela signifie que la fusion se fait à moyens constants. Quelle est la plus-value attendue de la fusion des acteurs sans nouveaux moyens ? Est-ce la mise en réseau des acteurs ? Je voudrais être sûr de bien comprendre.
