Taxe sur les services numériques

Quelle meilleure application de la justice fiscale que l'alignement de la fiscalité des géants du numérique sur celle des entreprises traditionnelles qui, elles, s'acquittent consciencieusement de leurs impôts ? Appelée à tort « taxe GAFA », on pourrait la qualifier, à l'instar du directeur du centre de politique et d'administration fiscales de...

De fait, cette taxe sur les services numériques est imparfaite à bien des points de vue. C'est d'abord une taxe franco-française par défaut ; sans remettre en cause votre volonté, monsieur le ministre, force est de constater que vous n'avez pas réussi à convaincre nos partenaires européens de son bien-fondé, ce qui, vous en conviendrez, en limi...

Pour nos territoires, pour le modèle de société que nous souhaitons – connectée mais pas déshumanisée – , il y a, là aussi, monsieur le ministre, un vrai sujet.

J'ai bien entendu les arguments de notre collègue Sylvain Maillard : je lui précise que je ne faisais que paraphraser Pascal Saint-Amans, auditionné par la commission des finances. Je remercie en outre M. le ministre pour les propos qu'il vient de tenir sur le commerce de proximité. En cohérence avec les positions de la France à l'internationa...

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre pour leur analyse. Nous avons en effet longuement débattu de cette question. Le but de mon amendement était de fixer le cap à atteindre au niveau international et de donner à la France toute la force nécessaire dans les négociations. Pour autant, je retire mon amendement.

Cet amendement de Mme Dalloz vise à reporter au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques afin d'en permettre une application sereine tant pour les entreprises que pour l'administration fiscale. La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – semble apporter de l'eau à notre moulin puisqu'à ...

La vente et la distribution de biens réalisées par l'e-commerce ont été omises dans ce texte. Nous proposons donc d'intégrer dans le dispositif cette part importante de l'activité du commerce électronique, ce qui permettra de rééquilibrer la charge fiscale entre les acteurs de l'e-commerce et les commerces physiques traditionnels. Il faut bien ...

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la notion d'établissement stable pour les entreprises numériques. Compte tenu des échanges que j'ai eus avec le rapporteur et le ministre, je considère que l'amendement est défendu.

Monsieur le ministre, le calendrier est parfois cruel. Le jour même où M. le Premier ministre ouvre l'acte I de l'évaluation du grand débat national, et annonce qu'il faut baisser les impôts plus vite et plus fort pour répondre à ce qu'il a évoqué comme « une immense exaspération fiscale » dans notre pays, l'Assemblée nationale entame l'examen ...