Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

831 amendements trouvés


11/10/2019 — Amendement N° 187A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Meunier

I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionn...

11/10/2019 — Amendement N° 116A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximit...

11/10/2019 — Amendement N° 103A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales définit le service public de gestion des déchets comme un service assurant la collecte et le traitement des déchets des ménages et...

11/10/2019 — Amendement N° 102A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement ...

11/10/2019 — Amendement N° 90A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets...

11/10/2019 — Amendement N° 80A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à la feuille de route économie circulaire, une augmentation injuste et inefficace de la TGAP a été adoptée. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favor...

11/10/2019 — Amendement N° 71A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le retour d’expérience démontre sans ambiguïté les effets d’aubaine inhérents à un crédit d’impôt attaché à un seul équipement ou une seule mesure. De plus, les outils de financement actuels de la r...

11/10/2019 — Amendement N° 68A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette cot...

11/10/2019 — Amendement N° 55A au texte N° 2272 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l’État finance à hauteur de 150 M d’euros l’...

11/10/2019 — Amendement N° 53A au texte N° 2272 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement des services de mobilité dans les territoires peu dens...

11/10/2019 — Amendement N° 16A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagi...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par t...

10/10/2019 — Amendement N° 2159A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Brun

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, et de pérenniser les filières d...

10/10/2019 — Amendement N° CF1127A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Fo...

I. – Rédiger ainsi cet article : « L’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

10/10/2019 — Amendement N° CF510A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Brun

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

10/10/2019 — Amendement N° CF521A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Brun

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C. - Le IIIbis est supprimé. ». III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

10/10/2019 — Amendement N° CF168A au texte N° 2272 - Article 27 (Adopté)
M. Brun

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : L’agriculture française doit poursuivre sa transformation. Le défi climatique, les attentes sociétales, la concurrence internationale ; tout l’exhorte à entreprendre une mutation inédite, tout en veillant à l’indépendance alimentaire si stratég...

10/10/2019 — Amendement N° CF87A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)
M. Brun

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : «31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 825 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

10/10/2019 — Amendement N° CF522A au texte N° 2272 - Article 27 (Non soutenu)
M. Brun

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 2 151 120 » le montant : « 2 351 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

10/10/2019 — Amendement N° CF84A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Brun

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266sexies du code des douanes excédant 460 millions d’...

10/10/2019 — Amendement N° CF508A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)
M. Brun

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...