Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

I. – Après le 8 du I de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé : « Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises. Il est nécessaire de mettre en place des mesures fortes et lisibles pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, l’article 84 de la loi n° 2017...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans aucune concertation préalable avec CCI France, le présent projet de loi de finances pour 2020, inscrit une baisse massive des taux de la taxe pour frais de chambres pour les années 2020 à 2023. Le présent amendement vise à modifier l’article 16 du présentlors de l’examen parlementaire afin que le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les départements de la perte de recettes dû à la réforme de la taxe d’habitation. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

Au V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. L’année qui s’achève fut encore une fois marquée par une grande demande de justice fiscale dans notre société. L...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles) » III. – Compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : «Nature de la ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » « Un arrêt...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 72 Bbis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et 75‑0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75‑0 B ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créa...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

I. – À titre expérimental du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, il est mis en œuvre un dispositif de zones franche rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. – Le...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés l...

I. – Après l’article 199quater C du code général des impôts, il est inséré un article 199quaterD ainsi rédigé : «Art. 199quater D. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l’art...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact que génère la suppression de la taxe d’habitation sur l’évolution des taux des autres impôts locaux. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la suppression de la taxe...

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par ...

I. – Les dispositions des articles 151octies et 151octies A du code général des impôts sont ainsi modifiées : a. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code général des impôts, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gazole non routier (GNR) est un carburant utilisé en France pour les engins mobiles non routiers, notamment dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou des travaux publics. Il est depuis 2011 obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers, plus particulièrement dans le secteur du Bât...

I. - L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance...