Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assurant le » les mots : « qui assure tout ou partie du ». II. – En conséquence, après le mot : « ressource », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi. La réforme territoriale issue de la loi NO...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Au 2° du I de l’article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le IIbis de l’article 11bis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 331‑15, après la seconde occurrence de l’année : « 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le 6° de l’article L. 332‑6 du présent code, » ; 2° L’article L. 332‑6 est complété par six alinéas ainsi rédigés...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’instituer, au sein du règleme...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Alors que de nombreux Maires considèrent de plus en plus être dépossédés de leur compétence d’urbanisme depuis la mise en place du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, cet amendement vise à augmenter le délai durant lequel le Conseil munic...

Tout conseiller municipal d’une commune, absent et non représenté à plus de six séances de l’assemblée délibérante, et ce sans justification, ni motif réel et valable, peut être considéré comme démissionnaire par le maire de la commune. Exposé sommaire : Alors que certaines communes peuvent faire face à un absentéisme de certains de leurs con...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

À l’alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « , incluant les offres de formation des associations départementales de maires ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler le rôle de plus en plus important joué par les associations départementales de maires en matière de formation des élus. Celles-ci prop...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un pr...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ; 2° À l’avant‑dernier alinéa du V, après le m...

Rétablir lesb et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été trans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir à toutes les communes l’obligation d’organis...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de ...