Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 873 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 22 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ;
2° À l’avant‑dernier alinéa du V, après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « juridiques, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir cet article supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Il associait les collectivités territoriales à l’élaboration des normes qui s’appliquent à elles et de ce fait, éviter la création d’un organe supplémentaire puisqu’il suffit d’adapter les missions du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN).
L’attention doit être portée sur l’avis des destinataires des normes, car ce sont les seuls véritablement capables d’en évaluer l’utilité et la pertinence. Or, en l’état actuel, le CNEN n’a pas explicitement pour mission d’évaluer l’impact technique et financier des textes législatifs et réglementaires s’appliquant aux collectivités territoriales.
Cet amendement répond à cette problématique et aux légitimes inquiétudes des maires et des collectivités territoriales en général, en évitant la création d’un organe supplémentaire. Il est donc proposé d’inscrire explicitement dans lesdites missions l’évaluation de l’impact juridique, au sens de son applicabilité dans la diversité des territoires, ainsi que la simplification du droit s’appliquant aux collectivités.
L’efficacité de l’action du Conseil, au bénéfice des collectivités, nécessite le renforcement de la portée de ses avis afin qu’ils soient mieux connus et pris en compte par l’ensemble des acteurs de l’action publique locale.
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