Les amendements de Fannette Charvier pour ce dossier
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Je tiens à préciser que les dispositions proposées dans cet article reprennent en grande partie celles qui figurent déjà dans le code de l'éducation mais ne concernent que l'École européenne de Strasbourg. Il s'agit de les élargir à d'autres écoles européennes au statut dérogatoire et à des sections internationales ou binationales. Les écoles ...
Le texte initial prévoyait seulement que ces établissements seraient créés par décision du préfet, sur proposition des collectivités territoriale. Cet amendement vise à requérir également l'avis du recteur, autorité compétente de l'État en matière d'éducation. Celui-ci est en effet plus au fait des besoins et des problématiques locaux.
Votre amendement aurait pour effet de priver une certaine partie du territoire de cette possibilité d'ouvrir des EPLEI. Or l'ambition est de pouvoir en ouvrir partout, y compris dans la ruralité et dans des villes qui ne seraient pas suffisamment défavorisées pour avoir des QPV, mais qui ne seraient pas forcément hyper-favorisées non plus. Mon ...
Cet amendement avait été présenté par Stéphane Testé en commission, laquelle l'avait repoussé. Je rappelle simplement, sur le fond, que les établissements publics locaux d'enseignement – EPLE – classiques peuvent d'ores et déjà bénéficier de dons et de legs sans que cela pose des difficultés particulières, et qu'en dix ans d'existence, l'École ...
Cet amendement vise à préciser que les conditions de vérification de l'aptitude des candidats à l'admission dans un EPLEI sont adaptées à l'âge des enfants. Le but est que, tant sur le fond que sur la forme, ces tests ne demandent pas l'impossible, notamment à des enfants de moins de 6 ans !
Votre amendement me semble satisfait par celui que nous venons d'adopter. Je demande donc son retrait. A défaut, avis défavorable.
Je partage l'exigence de mixité sociale au sein des établissements publics, EPLEI compris. Je vous avoue que le projet d'établissement a fait partie des pistes que j'avais examinées en travaillant sur le sujet de la mixité. Mais comme la décision d'affectation des élèves dans les EPLEI relève des recteurs, il m'a paru plus opérant de leur confi...
