Les amendements de Florence Lasserre pour ce dossier
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Cette motion de rejet préalable arrive en nouvelle lecture après un examen approfondi à l'Assemblée, puis au Sénat, et propose donc de supprimer tout le travail réalisé par les députés et les sénateurs sur le texte. Celui qu'ont réalisé les sénateurs est considérable, et nous l'avons respecté. Nous avons cependant souhaité rétablir la rédaction...
Ce projet de loi est susceptible de causer de nouveaux contentieux entre les administrés et l'administration. Afin de protéger au mieux les agents publics, nous proposons par cet amendement de ne pas engager la responsabilité civile d'un agent public en cas de faute, à l'exception des erreurs manifestes d'appréciation.
L'article 37 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité – EPS – de leur comptabilité par les organismes de gestion agréés – OGA. Outre que les dispositions précédemment en vigueur étaient largement suffisantes en termes d'efficacité, le nou...
Avec la création des maisons dédiées à l'accompagnement des usagers, les agents des collectivités sont amenés à aider les citoyens dans leurs démarches administratives. Cet amendement vise à ce que, en cas d'erreur de saisie, l'agent qui accompagne le citoyen soit présumé irresponsable. Il ne pourrait être reconnu responsable que s'il est prou...
La commission spéciale a réalisé de nombreuses auditions, elle a travaillé toute la semaine dernière, étudié 766 amendements et en a adopté 95, issus de tous les bancs. Le groupe MODEM, estimant que le renvoi en commission n'apporterait rien de plus au texte, votera contre cette motion.
