État au service d'une société de confiance
(Article 2)

Avec la création des maisons dédiées à l'accompagnement des usagers, les agents des collectivités sont amenés à aider les citoyens dans leurs démarches administratives. Cet amendement vise à ce que, en cas d'erreur de saisie, l'agent qui accompagne le citoyen soit présumé irresponsable. Il ne pourrait être reconnu responsable que s'il est prou...