État au service d'une société de confiance
(Après l'article 43)

Ce projet de loi est susceptible de causer de nouveaux contentieux entre les administrés et l'administration. Afin de protéger au mieux les agents publics, nous proposons par cet amendement de ne pas engager la responsabilité civile d'un agent public en cas de faute, à l'exception des erreurs manifestes d'appréciation.