Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « hydrocarbures », sont insérés les mots : « liquides ou gazeux ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L. 121‑5, à un gisement faisant l'objet d'une concession de mines pour une substance non men...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111-6-1. – Le titulaire d’une concession de substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 a droit, si il en fait la demande cinq ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de sa concession en concession portant sur une substance non énergétique ou un autre ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut déroger au 3° de l'article L. 111‑8 lorsque l'exploitation des hydrocarbures permet la valorisation d'une substance de mine non énergétique faisant l'objet d'une valorisation dans un processus industriel à la date de publication de la présente loi et dès lors que leu...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « hydrocarbures », insérer les mots : « liquides ou gazeux ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « employée », insérer les mots : « et quels que soient les produits connexes valorisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède, d'une part, à une modification rédactionnelle po...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « hydrocarbures », sont insérés les mots : « liquides ou gazeux ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l'article L. 121‑5, à un gisement d'une concession de substances de mines non mentionnées au premier a...

Après l'article L. 132‑12 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 132‑12‑1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'impla...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires....

L'article L. 142‑6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en vertu du précédent alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la pré...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'exploitant dispose d'un délai de cinq années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163‑1 à L. 163‑12. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131‑1, l'exploitation peut se poursuivre d...

I. – Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , à l'exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les conditions posées à l'article L. 122‑2 sont remplies et que l'une des conditions suivantes est également remplie :» ; II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° le périmètre sollicit...

I. - Substituer à l'alinéa 8 et 9 les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑5.- Au sens et pour l'application de la présente section, est considéré comme : « gaz fatal » : « - le gaz de mine, dont la récupération s'effectue sans intervention autre que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑10. – Les territoires impactés par les dispositions de la présente section peuvent conclure avec l'État des contrats de transition écologique facilitant leur reconversion ou leur évolution. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de l'alinéa précéde...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les différents dispositifs d'indemnisation qu'il pourrait mettre en place dans le cadre de l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑10. – Des contrats de transition écologique sont mis en place pour toutes les entreprises dont l'emploi est directement menacé par les dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent alinéa ». Exposé sommaire : L'activi...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les différentes alternatives destinées à promouvoir le développement d'énergies renouvelables dans le cadre de l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnel...