Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2017 par : M. Duvergé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thierry Robert, les membres du groupe du Mouvement Démocrate, apparentés, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111‑10. – Les territoires impactés par les dispositions de la présente section peuvent conclure avec l'État des contrats de transition écologique facilitant leur reconversion ou leur évolution.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
L'activité consacrée à l'exploration et la production d'hydrocarbures sur le territoire représente 1 500 emplois directs, auxquels il faut ajouter l'activité économique générée localement par ces opérations et qui se traduit par environ 4000 emplois indirects répartis principalement en Aquitaine (Parentis, Lacq), Seine-et-Marne, Marne ou Moselle.
La date d'échéance de 2040 est certes éloignée dans le temps et l'arrêt progressif de l'activité peut permettre aux territoires de préparer leur reconversion.
Il n'en demeure pas moins que des dispositifs d'accompagnement doivent être mis en place afin d'aider ces territoires dans ce processus de reconversion et de les guider dans leur évolution vers les secteurs en croissance.
Il est donc proposé d'instaurer des contrats de transition écologique, définis à l'axe 8 du Plan Climat, au même titre que ceux prévus pour l'arrêt des centrales électriques au charbon d'ici 2022. Ils associeront les parties prenantes (salariés, collectivités territoriales, entreprises, État) dans la recherche d'un objectif commun de reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.
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