Activités agricoles et cultures marines

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit leur lieu d'implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n'ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années », les mots : « au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation ». Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « même lorsqu'ils n'ont pas été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation » les mots : « situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des vin...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'attributaire des bâtiments mentionnés à la première phrase du troisième alinéa est tenu au respect d'un cahier des charges comportant l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage conchylicole ou de l'usage lié à l'exploitation des cultures marines des biens attribués. ...