Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/02/2020 — Amendement N° 28 au texte N° 2651 - Article 4 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, M. Girardin, Mm...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel de mineurs collectées par le biais du signalement mentionné au 2° du présent article à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental...
04/02/2020 — Amendement N° AC2 au texte N° 2519 - Article 4 (Tombe)
Mme Provendier, Mme Pascale Boyer, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hérin, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Tuffnell
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données à caractère personnel de mineurs traitées par les services de plateformes de partage de vidéos à l’occasion de la mise en œuvre des alinéas précédents ne doivent pas, même après leur majorité, être utilisées à des fins commerciales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à in...
