Projet de loi de finances pour 2022

I. – Les professionnels de l’agriculture, tel que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. A la suite de l’article 1007 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : 7° bis Les formules locatives de courte durée s’entendent du contrat par lequel le loueur met à disposition d’un preneur un ou des véhicules pour une durée limitée, qu’elle soit à la minute, à l’heure, à la journée, ou au mois. Cette durée, pouvant êt...

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. - I.- Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction ...

I. – Le III de l’article 220 nonies du code général des impôts est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un créd...

Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est rédigé comme suit : « Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture d'un exercice est au plus égal soit à celui des sommes portées à la réserve spéciale de particip...

I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d’intérêt collectif » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) À l’article 160 quater, après le mot : « prévues » sont insérés les mots « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° ) L’article 210 D des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot :...