Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le tarif plancher de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour que son produit soit au minimum égal à 30 % du produi...

Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique des courses hippiques, uniquement pour la part correspondante à la surface des pistes telle qu’ide...

I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes pour les colle...

I. – Le douzième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « , pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, » et sont supprimés. 2° Après le mot : « calculée », sont insérés les mots : « à l’échelle d’une résidence ou d’un quartier ». 3° La seconde p...

Au troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, les mots : « compris entre 10 % et » sont remplacés par les mots : « au minimum égal à » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à uniformiser le tarif de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour que son produit soit...

I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ; 2° Au premier alinéa du III, les mots : « Lorsqu’il est fait application du présent article, » sont supprimés ; 3° Le second alinéa du III est supprimé. II. – ...

I – Le début du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation... (le reste sans changement) » II. – « Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 déc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 200 quindecies, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° A la fin du 1 de l’article 199 decies H, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

Après l'article 41 est inséré un article ainsi rédigé : "I. - L’article L. 3332-17-1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - À l’instar du statut “jeune entreprise innovante”, les entreprises agréées “Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale” bénéficient, lors des cinq premières années suivant l’obtention de l’agré...

Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : "I. L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : au 3° du C. du II, remplacer "0,54" par "0,119". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

Après l'article 41 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 5. de l'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi rédigé : "Le taux de la réduction d'impôt est de 10%. Il est porté à 18% lorsque le contribuable prend l'engagement d'obtenir l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code for...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :