Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF423C (Adopté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Chassaing, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Delpirou, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Grau, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Park, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 1 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 1 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En France, le microcrédit accompagné constitue un outil de politique publique d’insertion professionnelle et de lutte contre l’exclusion financière. Il s’adresse à des personnes non éligibles au crédit bancaire classique pour les aider à mener à bien un projet d’insertion économique ou sociale, mais aussi à lutter contre les risques afférents à la fragilité financière et le surendettement. Pour nos concitoyens précarisés, c’est donc un instrument particulièrement intéressant à mobiliser durant cette période de sortie de crise.
À cet égard, il convient de distinguer le microcrédit personnel (18 702 accordés en 2020) du microcrédit professionnel (50 350 accordés en 2020) – chiffres OIB. Cet amendement agit seulement sur le microcrédit personnel.
Pour information, le microcrédit se distingue du crédit traditionnel en ce qu’il bénéficie d’un suivi et d’un accompagnement de l’emprunteur ainsi que d’une garantie publique via le fonds de cohésion sociale (FCS), créé par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, et abondé annuellement par l’État et servant à couvrir les pertes observées. Précédemment assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations, la gestion du FCS relève désormais de BPI France.
Compte tenu de la pertinence du dispositif et de l’effet-levier qu’est susceptible d’avoir la souscription du microcrédit accompagné dans le parcours d’insertion des bénéficiaires, il serait souhaitable d’acter un changement d’échelle dans la diffusion du microcrédit.
En 2020, le budget dédié au microcrédit dans l’enveloppe globale du FCS était de 3 510 751 €. Cette ligne budgétaire correspond à la quotité de garantie, qui s’échelonne de 50 à 80 % selon les publics et leur situation géographique (ZRR, QPV, …).
Pour mémoire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance avait fixé, en 2018, un objectif de développement des encours de microcrédit professionnel et personnel à 2 Mds€ à échéance 2023 (l’encours atteignant 1,58Mds€ fin 2020, dont 87,5M€ pour le microcrédit personnel).
Pour atteindre cet objectif, le rapport Chassaing estime qu’il faudrait fixer une hausse de microcrédits personnels de l’ordre de 100 à 120 M€ d’encours par an.
En supposant un taux de défaut constant, cela impliquerait une hausse de la dotation de l’État au FCS de 1 M€.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, nous proposons donc d’abonder l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1 million en crédits de paiement pour 2022, en retirant cette même somme de l’action 12 « Études, statistiques, évaluation et recherche » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 3 du programme 103 à hauteur de 1 million d’euros en AE et 1 million d’euros en CP ;
- il minore l’action 12 du programme 155 à hauteur de 1 million d’euros en AE et 1 million d’euros en CP
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