Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF371C (Adopté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Rudigoz, Mme Mörch, M. Alauzet, Mme Dupont, Mme Vignon, Mme Sylla, Mme Grandjean, M. Cormier-Bouligeon, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Le Meur, M. Perrot, Mme Charvier, M. Mis, Mme Charrière, M. Michels, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Colboc, Mme Degois, M. Bouyx, M. Anato, Mme Thourot, Mme Leguille-Balloy, Mme Brugnera, Mme Provendier, M. Kokouendo, M. Thiébaut, Mme Cazarian, M. Daniel, Mme Verdier-Jouclas.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 4 660 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 4 660 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 660 000 | 4 660 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’allouer, au titre de l’année 2022, un financement public de 7,5M€ aux écoles de production.
La Fédération nationale des Écoles de production est un réseau d’établissements privés d’enseignement technique, à but non lucratif, reconnus par le ministère de l’éducation nationale depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En 2022, ce réseau composé de 46 écoles préparera 1 366 élèves à des diplômes professionnels d’État (CAP, BAC pro ou certifications professionnelles).
Ces écoles proposent à des jeunes de 15 à 18 ans en situation de décrochage scolaire des formations qualifiantes basées sur une pédagogie spécifique. Les productions des élèves répondent à des commandes réelles d’entreprises. Encadrés par des « maîtres professionnels », ils travaillent en équipe et apprennent sur le même lieu la pratique et la théorie du métier. Parmi les 93 % d’élèves qui réussissent leur diplôme, 45 % choisissent de poursuivre leur formation professionnelle et 100 % d’entre eux trouvent un emploi.
Dans le cadre du PLF 2022, le Gouvernement envisage de financer ce dispositif à hauteur de 2,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Compte tenu des précédents budgets votés pour ces écoles, à savoir 4,75M€ en 2020 et 4,88M€ en 2021, il convient de d’accentuer ce soutien financier pour atteindre l’objectif d’un doublement du nombre d’Ecoles de production d’ici à la fin 2023.
Aussi, il est proposé de subventionner les écoles de production à hauteur de 5 500 € par élève en 2022. Soit un effort financier complémentaire de 4,66M€ pour atteindre 7,5M€.
Cette hausse des crédits de l’action 2 du programme 103 est financée par un prélèvement de 4,66M€ dans l’action 2 « amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « accès et retour à l’emploi ».
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