Respect des principes de la république
(Article 28)

Je reprends quelques arguments importants que j'ai déjà évoqués dans les débats précédents. Actuellement, une association cultuelle peut posséder un immeuble pendant un an. À l'issue de cette période, elle est obligée de le céder ; le plus souvent, le produit de la vente est placé sur les marchés financiers. L'article 28 tend à permettre d'adm...

Vous avez remarqué, mon cher collègue Corbière, que nous n'avons pas demandé le plafonnement des ressources tirées de la vente des cierges.

Selon vous, nous nous détournons de l'esprit de la loi de 1905 puisque les associations, désormais autorisées à posséder et à administrer des biens, n'auraient plus un but exclusivement cultuel. Mais bien sûr que si : les ressources tirées des biens ne pourront être affectées qu'à l'objet exclusif du culte et absolument rien d'autre. L'esprit d...

Nous avons eu, monsieur Corbière, ce débat avec votre collègue Éric Coquerel en commission spéciale. Il est vrai qu'il existe dans notre droit un très grand nombre de mesures et de normes issues du régime de Vichy dont certaines ont été perpétuées à partir de 1944 par le Gouvernement provisoire de la République française, dont on ne peut pas so...

Monsieur Bruneel, nous souhaitons précisément que les associations cultuelles puissent se financer par elles-mêmes autant que faire se peut, sans avoir à rechercher des subventions publiques, sachant que des dérogations au principe de non-subventionnement existent déjà.

La disposition que vous contestez va donc exactement dans le sens de l'autonomisation des cultes que vous appelez de vos voeux. Avant de rappeler le droit existant et d'expliquer l'évolution proposée, je voudrais souligner quelques contradictions. Ainsi, madame Genevard, vous souhaitez supprimer cette disposition, tandis que plusieurs députés ...

Quoi qu'il en soit, si la proposition de nos collègues Le Fur, Hetzel et Breton était adoptée, un pas considérable serait franchi, et nous serions me semble-t-il en contradiction avec la loi de 1905. Monsieur Bruneel, vous proposerez dans quelques instants un amendement permettant la cession des biens des collectivités territoriales affectés à...

Cet amendement est satisfait : les immeubles générant des ressources locatives ne seront exonérés ni de taxe foncière ni de taxe d'habitation.

Vous avez parfaitement raison, et c'est l'une des garanties que nous apportons, je le dis à l'adresse de ceux qui nous accusent de contrevenir à la loi de 1905. Les ressources locatives ne pourront être affectées qu'à l'exercice au culte, pour respecter l'article 19 de la loi de 1905, que nous ne réécrivons évidemment pas sur cet aspect fondame...

Dès lors que l'immeuble est affecté au culte, il y aurait évidemment une exonération correspondant à cette destination.

Il concerne le dispositif de plafonnement que nous avons évoqué il y a quelques instants : non seulement les ressources des immeubles de rapport reçus par les associations cultuelles à titre gratuit seront affectées au but exclusif du culte, mais nous souhaitons qu'elles le soient dans la proportion de 33 % des ressources annuelles des ces asso...

Le Conseil d'État a interprété la règle de non-subventionnement comme autorisant les collectivités publiques à financer, d'une part, les dépenses d'entretien et de conservation des édifices, et, d'autre part, à allouer des sommes qui permettent la réparation des édifices cultuels. C'est un débat que nous avons eu à plusieurs reprises : vous le ...